Droit Commercial
Qu’est-ce que le droit commercial ?
Le droit commercial est une branche du droit privé et plus spécifiquement du droit des affaires. Il regroupe l’ensemble des règles relatives aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur profession, aux relations commerciales et aux actes de commerce. L’article L. 121-1 du Code de commerce dispose ainsi que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Le droit commercial traite plus largement des relations entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Ces relations peuvent s’exercer dans un cadre national, européen ou encore international.
Le droit commercial est donc le droit applicable aux commerçants professionnels, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.
Le droit commercial
Les actes de commerce sont les actes qui sont soumis au droit commercial. Ils s’opposent aux actes civils, en ce qu’ils sont réalisés par des personnes physiques ou morales qui exercent une activité de nature commerciale. Ils sont catégorisés en fonction de leur nature (ex : achats de biens meubles destinés à être revendus), de leur forme (ex : lettre de change) ou bien selon la qualité de leurs auteurs.
Le droit commercial est en perpétuel mouvement. En effet, il s’adapte aux évolutions du monde économique (et plus largement de la société), ainsi qu’aux besoins des entreprises. C’est pour cette raison que les lois et réglementations en la matière changent régulièrement. Néanmoins, cinq grands principes régissent en tout temps le droit commercial. Il s’agit d’un droit :
- Professionnel (il pose des règles et encadre les litiges propres aux commerçants) ;
- Privé (il est une branche du droit privé et réglemente les relations entre particuliers) ;
- Basé sur la coutume ;
- Evolutif (il évolue au gré des changements de société) ;
- Internationalisé (il s’intègre et s’adapte à un marché globalisé).
Sa mission
Quid des missions de l’avocat spécialisé en droit commercial ? Elles sont diverses. En premier lieu, l’avocat rédige et négocie pour ses clients des contrats commerciaux de diverse nature, dans l’objectif premier de défendre et privilégier leurs intérêts. Ces contrats encadrent l’activité commerciale en posant des règles strictes, garantissant ainsi sa loyauté et son bon déroulé.
Ensuite, l’avocat en droit commercial assiste ses clients lors d’éventuels conflits et contentieux commerciaux : non-respect des obligations prévues au contrat, recouvrement de créances, mise en jeu de la responsabilité contractuelle… Dans ce cadre, le respect des règles de procédure est essentiel pour aboutir à une résolution des litiges.
Enfin, il remplit auprès de ses clients une mission de conseil.
Quelles sont les différences entre le droit commercial et le droit des affaires ?
On l’a vu, le droit commercial regroupe l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce et aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires, quant à lui, s’applique à l’ensemble des professionnels des affaires : son champ d’action est donc nettement plus large que le droit commercial qui ne s’applique qu’aux commerçants. Ces derniers bénéficient, en conséquence, d’une réglementation spécifique.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?
En tant qu’acteur du monde économique, l’avocat spécialisé en droit commercial traite de toutes les problématiques liées aux relations commerciales. Ainsi, son champ d’action (régi par le Code du commerce et par le Code civil) est particulièrement large. Il peut notamment :
- Assister ses clients dans la rédaction d’actes commerciaux (ex : contrats commerciaux tels que les contrats de distribution, les contrats de franchise, les contrats d’approvisionnement...) ;
- Aider ses clients à établir un cadre juridique propice à leurs relations commerciales ;
- Conseiller et assister ses clients dans leurs démarches commerciales (ex : achat ou vente d’un fonds de commerce) ;
- Représenter ses clients devant les tribunaux en cas de litiges (ex : mésentente entre associés, contentieux des pratiques anticoncurrentielles…).
Soyez accompagné
Il est particulièrement recommandé d’être accompagné dans la négociation et la rédaction des contrats commerciaux. En effet, chaque situation a ses spécificités et les contrats-types ne sont pas assez détaillés et génèrent trop de contentieux pour se passer d’une analyse approfondie de la situation. En matière de conseil comme de contentieux, le recours à un avocat en droit commercial est donc conseillé dans les domaines suivants :
- Contrats de vente,
- Contrats de crédit-bail,
- Baux commerciaux,
- Contrats de franchise,
- Contrats de distribution,
- Recouvrement de créances.
Le recours à un avocat en droit commercial est également indispensable dans le cadre des procédures relatives aux entreprises en difficulté. L’avocat peut ainsi intervenir :
Pour des entreprises en difficulté
Le recours à un avocat en droit commercial est également indispensable dans le cadre des procédures relatives aux entreprises en difficulté. L’avocat peut ainsi intervenir :
- Dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- Pour assister le dirigeant dans le cadre d’éventuelles poursuites personnelles à son encontre.
- Baux commerciaux,
- Contrats de franchise,
- Contrats de distribution,
- Recouvrement de créances.
De manière plus générale, on peut donc classer les missions de l’avocat en droit commercial en 4 catégories distinctes :
- La rédaction d’actes ;
- Le conseil aux clients ;
- L’assistance aux clients (notamment en cas de contentieux) ;
- La représentation juridique.
Varaut Avocat
L’avocat spécialisé en droit commercial peut aussi bien intervenir aux côtés d’un entrepreneur individuel et d’une petite entreprise que d’un grand groupe, afin de défendre leurs intérêts et de leur apporter une assistance juridique complète. Il est compétent pour traiter de l’ensemble de leurs activités commerciales, tant au niveau national et européen qu’international. Le cabinet Varaut Avocats, basé à Paris, met son expertise en droit commercial à disposition des entreprises et des dirigeants pour les conseiller et les assister dans toutes leurs démarches : rédaction d’actes, acquisition ou cession d’entreprise, recouvrement d’impayés, procédures collectives, litiges de toute nature… Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter une assistance entièrement personnalisée.