Droit des successions et de la famille
Le droit des successions est un droit complexe et technique. Il établit les règles qui s’appliquent à la transmission du patrimoine d’une personne au moment de son décès. Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat spécialisé s’avère bien souvent nécessaire, que ce soit pour régler la succession ou apaiser d’éventuels conflits. L’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». A ce titre, l’avocat spécialisé en droit des successions joue un rôle essentiel. Il oeuvre ainsi à régler la succession, gérer les documents, calmer les conflits entre héritiers et gérer les éventuelles contestations. Il est possible de faire appel à un avocat en droit des successions avant l’ouverture de la succession et des opérations de partage. Ce professionnel interviendra alors pour aider le futur défunt à rédiger ses dernières volontés, à formaliser ses souhaits en matière de répartition du patrimoine et à en garantir l’application.
Le rôle de l’avocat en droit des successions
L’avocat spécialiste en droit des successions est pluridisciplinaire. Il se tient en effet au carrefour de nombreuses thématiques. Si de solides compétences juridiques sont évidemment requises, une capacité à gérer les conflits et un bon esprit d’analyse s’avèrent également indispensables.
Voici ses missions principales.
Gérer les conflits et contestations diverses en matière de successions
Il n’est pas rare qu’un conflit survienne au moment d’une succession. En effet, il s’agit d’un moment délicat, et l’avocat en droit des successions a pour mission d’aider les parties à trouver une solution.
La tentative de conciliation des parties est ainsi posée par l’article 750-1 du Code civil, qui oblige les parties à avoir recours aux modes alternatives de règlement des conflits avant toute action devant le tribunal judiciaire : “À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative […]”.
L’avocat joue donc un rôle important dans la prévention et le règlement des litiges, fréquents en matière de successions. En tant que tierce personne, il doit ainsi œuvrer à apaiser les conflits et à faire dialoguer les parties.
Il doit également aider les parties à établir un accord à l’amiable relativement à la succession, en se plaçant comme un tiers neutre et objectif, qui oeuvre à respecter les droits et les attentes de chacun.
Mener des actions en justice (si cela est nécessaire)
Dans le cas où les actions visant à prévenir ou à régler les litiges ont échoué, l’avocat en droit des successions peut conseiller à son ou ses clients d’intenter une action en justice, au cours de laquelle il les conseillera et les accompagnera. C’est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qui est compétent en la matière. Il peut être saisi par l’assignation d’un héritier, (obligatoirement) représenté par son avocat.
L’avocat en droit des successions peut intenter des actions de différentes natures. Il peut tout d’abord contester un testament, soit en mettant en avant des conditions de forme soit en mettant en avant des conditions de fonds.
Il peut également plaider l’abus de faiblesse ou le vice du consentement pour remettre en cause la succession.
Enfin, l’avocat en droit des successions peut intervenir pour une action de réajustement de part. Dans ce cas, le partage effectué sera annulé pour laisser place à un nouveau partage. Il peut également plaider le fait que son client a été lésé dans la succession, notamment en raison d’une violation de sa réserve héréditaire.
L’avocat en droit des successions pour régler les conflits entre héritiers : la solution judiciaire
Il arrive qu’un défunt n’ait pas organisé sa succession, ce qui provoque des conflits entre héritiers. En matière de succession, de nombreux litiges peuvent survenir : partage inégal, interprétation litigieuse d’un testament, donations déguisées, famille recomposée… Toutes ces situations peuvent bouleverser le règlement des successions et amener les héritiers à faire appel à l’expertise d’un avocat spécialisé. En premier lieu, l’avocat en droit des successions doit essayer de trouver une résolution amiable en discutant avec les parties. Grâce à sa médiation, il est ainsi possible d’éviter une procédure judiciaire, à la fois contraignante et chronophage. En cas d’échec dans la résolution des litiges, l’avocat spécialiste en droit des successions a la capacité de représenter ses clients devant les juridictions compétentes et de défendre les intérêts de ces derniers.
Le recours à un avocat spécialisé pour organiser sa succession
Anticiper et organiser sa succession, quelle que soit sa situation, n’est jamais chose aisée. Vous êtes à la tête d’un important patrimoine et vous souhaitez le transmettre de votre vivant ? Vous souhaitez organiser votre succession pour éviter à vos héritiers de potentiels conflits futurs ? Quelles que soient votre situation et votre motivation, l’avocat en droit des successions est là pour vous aider et vous conseiller au mieux.
Il peut ainsi vous assister dans l’anticipation de votre succession, en vous proposant la solution la plus adaptée au regard de la loi française en matière de succession. Ainsi, il convient en tout temps de respecter la réserve héréditaire, soit la part qui revient de droit aux descendants et au conjoint survivant si le défunt.Une part du patrimoine, appelée quotité disponible, reste à votre libre disposition.
Par l’étude de votre situation particulière, l’avocat en droit des successions est apte à vous proposer plusieurs solutions : la donation, la donation-partage ou bien le testament olographe. Ces mesures permettent notamment de bénéficier d’abattements fiscaux.
Le recours à un avocat en droit des successions pour le règlement d’une succession à l’amiable
Avant tout partage judiciaire, la phase amiable du règlement des successions s’impose comme un préalable obligatoire. Le terme amiable signifie que les héritiers s’entendent entre eux sur la répartition des biens, sans contestations.
Dès lors que la succession porte sur des biens mobiliers ou immobiliers, le partage se fait obligatoirement devant le notaire. Cette opération permet d’attribuer à chacun des héritiers des biens d’une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. A noter : les héritiers disposent du droit de choisir le contenu et les modalités de ce partage.
L’avocat spécialisé en droit des successions est s’impose comme un atout indispensable dans ces opérations de partage : il est en effet habilité à vous assister lors des rendez-vous chez le notaire, et à vous aider dans la reconstitution du patrimoine du défunt. Son objectif premier est de défendre au mieux vos intérêts et de vous assister dans toutes les procédures relatives au règlement d’une succession.
Le cas de l’indivision successorale : quand le recours à un avocat spécialiste en droit des successions est indispensable
Souvent, les héritiers sont coindivisaires avec leurs frères et sœurs, ce qui peut générer d’importants conflits. L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (typiquement : les enfants d’un défunt) ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. En somme, il s’agit d’un mécanisme juridique qui permet d'exercer à plusieurs un droit de propriété sur un bien, en attente d'un partage.
Si cette situation peut très bien se passer, il arrive que les coindivisaires soient en litige sur la manière de gérer l’indivision et soient donc incapables de prendre des décisions, faute de majorité. Dès lors, que faire lorsque la situation dégénère et que le dialogue est rompu entre les parties ?
Pour répartir les responsabilités de chaque héritier, apaiser les tensions éventuelles et renouer le dialogue, l’assistance d’un avocat spécialiste en droit des successions est particulièrement utile. Ce dernier pourra en effet proposer aux héritiers de rédiger une convention d’indivision qui définit les droits et les obligations de chacun. Il pourra également y apposer les modalités de prise de décisions en ce qui concerne la gestion des biens compris dans l’indivision.
Quid de la situation où un indivisaire occupe les lieux sans rien verser ? Dans ce cas, une indemnité d’occupation est toujours due par l’occupant des lieux. Si elle n’est pas versée par l’héritier qui occupe les lieux, les autres indivisaires peuvent l’en contraindre en ayant recours à l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions. Ce dernier est en effet habilité à saisir le juge pour contraindre l’héritier à verser une indemnité d’occupation.
Enfin, chaque héritier a le droit de sortir de l’indivision à tout moment. En cas d’opposition de l’un ou plusieurs indivisaires, l’avocat en droit des successions est habilité à intervenir pour saisir le tribunal compétent. Le juge peut en effet déclarer la cessation de l’indivision, par la vente du bien ou bien par le rachat des droits par l’un des indivisaires.
Varaut Avocat
L’avocat en droit des successions est un avocat aux multiples compétences, qui œuvre pour défendre les meilleurs intérêts de ses clients. Il est aussi un allié de choix dans les contentieux successoraux. Le cabinet Varaut Avocats, situé à Paris, vous assiste ainsi à chaque étape : anticipation et organisation de la succession, ouverture de la succession et partage des biens, et enfin règlement de la succession, de manière amiable ou contentieuse.